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Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 16 mars 2017

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 16 mars 2017

Le dernier CSFPH de cette mandature politique s’est tenu le 16 mars 2017 pour une séance marathon.

La CFDT Santé Sociaux s’est positionnée défavorablement sur :

Le reclassement des professionnels de catégorie B de la filière de rééducation et les manipulateurs en électroradiologie médical en catégorie A dans le cadre de la reconnaissance des diplômes en Licence, Master, Doctorat.
La CFDT revendique le reclassement en catégorie A, mais refuse de le conditionner à la perte de la catégorie active.

La bonification de 2 ans d’ancienneté pour la reconnaissance du doctorat pour les psychologues.
La CFDT ne conçoit pas, que cette bonification soit réservée uniquement aux futurs professionnels.

2 textes concernant la mise à disposition des agents et les conditions de délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT.
Ces textes ne peuvent lever les contradictions provoquées par la loi créant les GHT, inapplicables en l’état, ils mettent en insécurité les professionnels.

Le reclassement des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs en catégorie A dans le cadre du protocole PPCR en 2 étapes.
Si la CFDT a revendiqué fortement ce reclassement, elle n’a pu que s’insurger sur la proposition des grilles indiciaires proposées. Ces dernières font apparaitre l’impossibilité aux agents d’accéder directement au 2ème grade dans la nouvelle structure du corps en 2020. De plus les cadres socio-éducatifs sont exclus du dispositif de revalorisation.

A contrario, La CFDT Santé Sociaux a émis un avis favorable au reclassement des IADE, qui bénéficieront d’un corps spécifique, d’une NBI de 15 points et d’une réévaluation de la prime spécifique à hauteur de 180€.

Enfin, la CFDT Santé Sociaux a demandé qu’une négociation sur la revalorisation des cadres paramédicaux et sociaux soit inscrite à l’agenda social.

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IADE : La CFDT refuse de ne rien obtenir pour les professionnels !

IADE : La CFDT refuse de ne rien obtenir pour les professionnels !

La CFDT Santé Sociaux avait clairement posé ses revendications concernant les professionnels IADE avant la réunion du 25 janvier 2017 par un communiqué national. Chacun a pu faire son opinion des positions des uns et des autres lorsqu’elles étaient connues.

Le ministère de la Fonction publique revient avec des propositions définitives. Elles seront, soit validées et appliquées au plus vite dans le cas d’un accord majoritaire, soit définitivement enterrées. Dans le dernier cas de figure, Il n’y aura donc rien pour les infirmiers anesthésistes.

Rappel des dernières propositions ministérielles au 26 janvier 2017 :

Un corps spécifique pour les IADE impliquant leur sortie du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sera créé.

Le protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) sera mis en œuvre avec : un transfert d’une partie des primes vers le traitement indiciaire (+ 9 points d’Indice Majoré (IM) donnant lieu à un abattement sur les primes équivalent à 7 points d’indice majoré), une amélioration de la fin de carrière avec des relèvements plus importants pour les échelons terminaux des 2 grades : + 31 points d’IM pour l’échelon terminal du corps ; + 27 points d’IM pour l’échelon terminal du premier grade.

La mise en œuvre de PPCR représente au total plus 19 points d’indice majoré en moyenne sur la période considérée d’application.

La dernière revalorisation prévue par le protocole sera avancée au 1er septembre 2018 au lieu du 1er janvier 2019.

Une Nouvelle bonification indiciaire (NBI) fixée à 15 points mensuels sera créée

La prime spéciale sera augmentée à 180 euros mensuels (contre 120 euros mensuels aujourd’hui), soit une majoration de 50 %.

Les mesures relatives à la NBI et à la prime spéciale s’appliqueront aux IADE ayant opté pour le maintien dans le corps classé en catégorie active.

La Fédération CFDT Santé Sociaux :

Considère, même si toutes les revendications ne sont pas reconnues (loin de là), et après consultation des professionnels, que les mesures proposées ne doivent pas être boudées dans le contexte actuel

Refuse les postures démagogiques et irresponsables qui priveraient les professionnels d’une revalorisation.

Agit dans l’intérêt des professionnels et refuse de ne rien obtenir pour eux !

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Nominations explosives au centre hospitalier de Castelluccio

Nominations explosives au centre hospitalier de Castelluccio

Le syndicat CFDT Santé Sociaux de Corse avait obtenu l’annulation par le Tribunal Administratif de Bastia de la nomination par le CH de Castelluccio de trois agents, membres dirigeants du Syndicat des Travailleurs Corses (STC) au grade de Technicien Supérieur Hospitalier en sécurité dont le jury avait validé leur aptitude à se présenter à un concours externe alors qu’ils n’avaient ni la formation, ni les titres, ni même les équivalences requis pour pouvoir postuler.
Le CH de Castelluccio a contesté ce jugement du TA de Bastia devant la Cour administrative d’appel de Marseille qui annule le jugement de Bastia sous le motif que la secrétaire générale du syndicat CFDT n’avait pas le pouvoir d’ester en justice au nom du syndicat.

Entre temps, par un tour de « passe-passe » propre à une manœuvre du STC et sans objection de la Direction, un nouveau concours est ouvert au centre hospitalier et une commission régionale d’équivalence est réunie afin de permettre aux agents de postuler en toute légalité. Un seul des trois obtient l’équivalence.
Par un arrêt de la cour administrative de Marseille du 6 décembre 2016, le juge administratif déboute l’établissement de sa demande s’agissant de la nomination des trois agents devenus TSH au motif que leur admission à se présenter au concours externe ne pouvait avoir été légale dès lors que les attestations détenues par les intéressés ne permettaient pas d’établir qu’ils possédaient la qualification équivalente à un diplôme de niveau III.

Le Syndicat CFDT Santé Sociaux de Corse a donc eu gain de cause, sa persévérance a payé pour dénoncer ce type d’agissement qui confine pour le moins au « copinage ».
Il démontre ainsi qu’un syndicat peut contester devant la juridiction administrative des décisions de nomination qui lui paraissent illégales au regard des statuts particuliers.

L’action du Syndicat CFDT Santé Sociaux de Corse a été de garantir le droit des agents et d’affirmer son attachement à la moralisation de la vie publique.

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La grève n'est pas un jeu

La grève n'est pas un jeu

La durée du préavis de grève n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile sur la computation des délais (Cass. soc., 30 mars 2010, RTM, pourvoi n°09-13065, publié au Bulletin).

Rappels : 

L'article L. 2512-2 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève pour les personnels des entreprises publiques ou privées chargées da la gestion d'un service public doit être précédé d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale représentative. Ce préavis doit parvenir à la hiérarchie ou à la direction 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.
Durant ce préavis, les parties sont, en principe, tenues de négocier et la grève déclenchée moins de 5 jours francs après la réception du préavis est illégale. Ainsi, les salariés qui s'y associent même après l'expiration du délai de 5 jours, en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinairement sanctionnable (Cass. soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°05-40663, publié au Bulletin).

Impact de la jurisprudence :

Les protagonistes (salariés et employeurs) doivent tenir compte de ce que, pour la Cour de cassation, le délai de préavis n'est pas soumis aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile qui prévoit que "tout délai expire le dernier jour à 24 heures" et que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". Pour la Haute juridiction judiciaire, "la durée du préavis de grève n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et qu'en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile".

Source : https://blogavocat.fr/space/laura.derridj

Liens utiles :

Cour de cassation 30 mars 2010

Cour de cassation 11 janvier 2007

Article 642

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