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Reclassement en cat. A filière de rééducation et médico-technique

Les textes concernant le passage en catégorie A dans la Fonction publique hospitalière sont toujours en attente de parution.
Les agents concernés sont :
Pour la filière de rééducation :
• Masseur Kinésithérapeute
• Orthophoniste
• Psychomotricien
• Orthoptiste
• Pédicure-Podologue
Pour la filière médico-technique
• Manipulateur en Electroradiographie 

Devant la lenteur administrative, la CFDT Santé Sociaux a interpellé le ministère.
Il nous a été confirmé que le dispositif n’est pas remis en cause mais que l’examen des textes par le Conseil d’Etat a pris du retard.
Pour rappel, ce reclassement se fera en 2 temps : 
- 1er reclassement le premier jour du mois suivant la parution du texte ;
- 1er janvier 2018 ;
- 2ème reclassement le 1er janvier 2019.
Pour rappel : la CFDT a revendiqué le reclassement en catégorie A, mais a refusé de le conditionner à la perte de la catégorie active. Ces reclassements sont la conséquence d’une décision unilatérale de l’ancien gouvernement.

application/pdf iconLe tract à diffuser

FPH/égalité pro : la notation des agents en situation de parentalité

Sous les revendications de la CFDT Santé Sociaux, le ministère vient enfin de publier une note d’information à l’attention des établissements rappelant la règlementation concernant la notation.
Cette note rappelle notamment que :
- Sous peine d’illégalité et de discrimination, la notation des agents n’est pas soumise à une durée minimale de présence effective, sauf en cas de recrutement après le 30 juin.
- Les fonctionnaires ayant bénéficié dans l’année de référence d’un congé lié à la maternité ou à l’adoption doivent être notés. La notation doit refléter une juste appréciation de leur valeur professionnelle.
- En aucun cas la note ne peut être gelée pour cause de maternité, arrêt maladie liée à celle-ci  ou   durée minimale de service. 

La CFDT Santé Sociaux se bat pour briser les différentes discriminations faites aux femmes. 
La règlementation doit être respectée !
application/pdf iconLe tract à diffuser

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 16 mars 2017

Le dernier CSFPH de cette mandature politique s’est tenu le 16 mars 2017 pour une séance marathon.

La CFDT Santé Sociaux s’est positionnée défavorablement sur :

• Le reclassement des professionnels de catégorie B de la filière de rééducation et les manipulateurs en électroradiologie médical en catégorie A dans le cadre de la reconnaissance des diplômes en Licence, Master, Doctorat.

> La CFDT revendique le reclassement en catégorie A, mais refuse de le conditionner à la perte de la catégorie active.

• La bonification de 2 ans d’ancienneté pour la reconnaissance du doctorat pour les psychologues.

> La CFDT ne conçoit pas, que cette bonification soit réservée uniquement aux futurs professionnels.

• 2 textes concernant la mise à disposition des agents et les conditions de délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT.

> Ces textes ne peuvent lever les contradictions provoquées par la loi créant les GHT, inapplicables en l’état, ils mettent en insécurité les professionnels.

• Le reclassement des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs en catégorie A dans le cadre du protocole PPCR en 2 étapes.

> Si la CFDT a revendiqué fortement ce reclassement, elle n’a pu que s’insurger sur la proposition des grilles indiciaires proposées. Ces dernières font apparaitre l’impossibilité aux agents d’accéder directement au 2ème grade dans la nouvelle structure du corps en 2020. De plus les cadres socio-éducatifs sont exclus du dispositif de revalorisation.  

A contrario, La CFDT Santé Sociaux a émis un avis favorable au reclassement des IADE, qui bénéficieront d’un corps spécifique, d’une NBI de 15 points et d’une réévaluation de la prime spécifique à hauteur de 180€.

Enfin, la CFDT Santé Sociaux a demandé qu’une négociation sur la revalorisation des cadres paramédicaux et sociaux soit inscrite à l’agenda social.

IADE : La CFDT refuse de ne rien obtenir pour les professionnels !

IADE : La CFDT refuse de ne rien obtenir pour les professionnels !

La CFDT Santé Sociaux avait clairement posé ses revendications concernant les professionnels IADE avant la réunion du 25 janvier 2017 par un communiqué national. Chacun a pu faire son opinion des positions des uns et
des autres lorsqu’elles étaient connues.
 Le ministère de la Fonction publique revient avec des propositions définitives. Elles seront, soit validées et appliquées au plus vite dans le cas d’un accord majoritaire, soit définitivement enterrées. Dans le dernier cas de figure, Il n’y aura donc rien pour les infirmiers anesthésistes.

Rappel des dernières propositions ministérielles au 26 janvier 2017 :
  • Un corps spécifique pour les IADE impliquant leur sortie du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sera créé.
  • Le protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) sera mis en œuvre avec  : un transfert d’une partie des primes vers le traitement indiciaire (+ 9 points d’Indice Majoré (IM) donnant lieu à un abattement sur les primes équivalent à 7 points d’indice majoré), une amélioration de la fin de carrière avec des relèvements plus importants pour les échelons terminaux des 2 grades : + 31 points d’IM pour l’échelon terminal du corps ; + 27 points d’IM pour l’échelon terminal du premier grade. 
  • La mise en œuvre de PPCR représente au total plus 19 points d’indice majoré en moyenne sur la période considérée d’application.
  • La dernière revalorisation prévue par le protocole sera avancée au 1er septembre 2018 au lieu du 1er janvier 2019.
  • Une Nouvelle bonification indiciaire (NBI) fixée à 15 points mensuels sera créée
  • La prime spéciale sera augmentée à 180 euros mensuels (contre 120 euros mensuels aujourd’hui), soit une majoration de 50 %.
  •  Les mesures relatives à la NBI et à la prime spéciale s’appliqueront aux IADE ayant opté pour le maintien dans le corps classé en catégorie active.
La Fédération CFDT Santé Sociaux :
  • considère, même si toutes les revendications ne sont pas reconnues (loin de là), et après consultation des professionnels, que les mesures proposées ne doivent pas être boudées dans le contexte actuel ;
  • refuse les postures démagogiques et irresponsables qui priveraient les professionnels d’une revalorisation ;
  • agit dans l’intérêt des professionnels et refuse de ne rien obtenir pour eux !

Nominations explosives au centre hospitalier de Castelluccio

Nominations explosives au centre hospitalier de Castelluccio

Le syndicat CFDT Santé Sociaux de Corse avait obtenu l’annulation par le Tribunal Administratif de Bastia de la nomination par le CH de Castelluccio de trois agents, membres dirigeants du Syndicat des Travailleurs Corses (STC) au grade de Technicien Supérieur Hospitalier en sécurité dont le jury avait validé leur aptitude à se présenter à un concours externe alors qu’ils n’avaient ni la formation, ni les titres, ni même les équivalences requis pour pouvoir postuler. 
Nominations explosives au centre hospitalier de Castelluccio Le CH de Castelluccio a contesté ce jugement du TA de Bastia devant la Cour administrative d’appel de Marseille qui annule le jugement de Bastia sous le motif que la secrétaire générale du syndicat CFDT n’avait pas le pouvoir d’ester en justice au nom du syndicat.
Entre temps, par un tour de « passe-passe » propre à une manœuvre du STC et sans objection de la Direction, un nouveau concours est ouvert au centre hospitalier et une commission régionale d’équivalence est réunie afin de permettre aux agents de postuler en toute légalité. Un seul des trois obtient l’équivalence.
Par un arrêt de la cour administrative de Marseille du 6 décembre 2016,  le juge administratif déboute l’établissement de sa demande s’agissant de la nomination des trois agents devenus TSH au motif que leur admission à se présenter au concours externe ne pouvait avoir été légale dès lors que les attestations détenues par les intéressés ne permettaient pas d’établir qu’ils possédaient la qualification équivalente à un diplôme de niveau III.
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux de Corse a donc eu gain de cause, sa persévérance a payé pour dénoncer ce type d’agissement qui confine pour le moins au « copinage ».
Il démontre ainsi qu’un syndicat peut contester devant la juridiction administrative des décisions de nomination qui lui paraissent illégales au regard des statuts particuliers.
L’action du Syndicat CFDT Santé Sociaux de Corse a été de garantir le droit des agents et d’affirmer son attachement à la moralisation de la vie publique.

ANFH-rejettent-la-mesure-du-plfss-2017

Communiqué de presse de l'ANFH publié le 14 octobre 2016 :

Les administrateurs de l'ANFH rejettent la mesure du PLFSS 2017

Réunis en séance le 13 octobre, les membres du conseil d’administration de l’ANFH ont adopté une motion qui demande au gouvernement de retirer du PLFSS 2017 la ponction des fonds de la formation de la FPH.

Les administrateurs du conseil d’administration de l’ANFH ont pu étudier les conséquences de la ponction de 300 millions d’euros prévue par les articles 3 et 53 du PLFSS 2017.

Cette mesure sur des fonds affectés au financement de dossiers déjà engagés, contraindrait par ricochet l’ANFH à refuser la moitié des nouveaux dossiers d’Etudes promotionnelles demandés en 2017 sur les fonds mutualisés, à supprimer les enveloppes complémentaires et diminuer fortement celles affectées aux plans de formation des établissements.

L’ANFH ne pourrait alors plus répondre à la hauteur des années précédentes quant au financement des formations qui conduisent aux diplômes d’aide-soignant, infirmier, cadre de santé…

Cette situation conduirait des agents, qui ont passé avec succès les concours à ne pas pouvoir commencer la formation en 2017.

Alors que le gouvernement affirme vouloir soutenir le développement de la formation dans la fonction publique, cette mesure vient démentir les intentions affichées.

A l’unanimité, les membres du conseil d’administration de l’ANFH ont rejeté cette mesure –qui pénalise la formation professionnelle tout au long de la vie et fragilise le fonctionnement de l’ANFH- et demande au gouvernement de la retirer.





PLFSS : l'ANFH reçue en urgence au ministère de la santé

Dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2016, l'ANFH annonce avoir été reçue le jeudi 29 septembre 2016 par le cabinet du ministère de la santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de formation hospiatlière. PLFSS : l'ANFH reçue en urgence au ministère de la santé Le communiqué : "Rendez-vous au cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé le 29 septembre 2016 Les instances de l’ANFH reçues en urgence par le cabinet santé pour demander le retrait des mesures de ponction des crédits de la formation hospitalière. Le Bureau National de l’ANFH a été averti, sans aucune concertation préalable, de l’inscription au PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’ANFH, dont la moitié devrait être versée avant le 31 décembre 2016. Réunis hier à l’occasion du Conseil supérieur de la FPH, les syndicats et FHF présents ont soulevé ce point et obtenu d’être reçus en urgence, ce jeudi 29 septembre, par le cabinet de la ministre. Les instances de l’ANFH ont rappelé un certain nombre de points : 1) Ces réserves constituent les fonds de la formation des agents hospitaliers. Elles proviennent de la contribution obligatoire des employeurs à la formation continue. Les confisquer, pour les utiliser à d’autres fins, revient à remettre en cause cette obligation tout comme la sanctuarisation des fonds de la formation des agents de la FPH. Une telle remise en cause n’est jamais intervenue depuis la création de l’ANFH il y a 42 ans. 2) Ces réserves permettent à l’ANFH de gérer ses engagements pluriannuels. 48% des dépenses engagées par l’ANFH correspondent en effet à des parcours d’études promotionnelles, qui constituent l’ascenseur social de la fonction publique hospitalière. La ponction envisagée par le ministère, de 300 millions correspond au financement de 6 000 études promotionnelles. 3) Les conséquences d’une telle ponction ne sont pas toutes mesurables. De manière inéluctable, cela contraindrait l’ANFH à diminuer ses attributions de dossiers d’études promotionnelles et supprimerait à l’avenir toute possibilité d’attribution d’enveloppes complémentaires, jusqu’ici largement pratiquées en fonction des besoins estimés par les instances. Au-delà, c’est le financement du projet stratégique de l’ANFH qui se trouverait compromis, notamment dans ses projets de développement (certification dans le champ administratif, technique ou logistique, premiers niveaux de qualification, actions de formation nationales en partenariat avec la DGOS dans le cadre de l’accompagnement de la modernisation du système de santé…) Enfin, le risque de perte de confiance des établissements et des personnels y compris médicaux dans le cadre du DPC, leur semble grave et réel. 4) Les administrateurs FHF, CGT, CFDT, FO, UNSA Santé-Sociaux, CFTC et CFE-CGC ont enfin rappelé que l’ANFH est un lieu de dialogue social constructif, et un soutien de proximité à l’ensemble des établissements. Fragiliser notre institution à un moment où les établissements, engagés dans des réformes complexes, ont particulièrement besoin de dialogue et d’accompagnement, paraît particulièrement contreproductif. Les instances de l’ANFH ont donc demandé avec force le retrait de cette mesure du PLFSS 2017. Le cabinet de Madame la Ministre a d’abord rappelé son attachement à la formation continue et à son opérateur, l’ANFH. Il s’est engagé : - A adresser un courrier au président de l’ANFH, formalisant sa volonté de ne rien faire qui fragilise la formation professionnelle ou l’ANFH. - A suspendre la décision politique dans l’attente de la réponse spécifique sur les questions financières de l’ANFH au cabinet de la Ministre, d’un argumentaire sur sa situation budgétaire et l’utilisation des réserves. Les administrateurs, qui persistent à demander l’abandon de cette ponction de 300 millions d’euros, resteront extrêmement vigilants sur la préservation de ces fonds au bénéfice exclusif de la formation des hospitaliers. II est convenu de se réunir dans la même configuration avec le cabinet de la Ministre dans les prochaines semaines. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ L’ANFH en bref – OPCA de la fonction publique hospitalière, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) est agréée par le ministère de la Santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement du plan de formation (2,1% de la masse salariale), du Congé de formation professionnelle (CFP), du congé pour VAE et du congé pour Bilan de compétences (0,2% de la masse salariale), des Etudes promotionnelles (0,6%) et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les ESAT (4,8%). Depuis janvier 2013, l’Association collecte aussi les fonds consacrés au financement du Développement professionnel continu (DPC) médical. En complément de la gestion des fonds, l’ANFH offre à ses adhérents un ensemble de services visant à les accompagner dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers : veille, information, offre de formation, outils méthodologiques, supports de communication… Reposant sur trois valeurs structurantes -paritarisme, solidarité et proximité-26 délégations régionales œuvrent depuis 1974 pour l'égalité d'accès à la formation continue et le développement des compétences des agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit plus de 800 000 personnes exerçant environ 200 métiers. " application/pdf iconLe communiqué de presse de l'ANFH du 30 septembre 2016

Grève illégale au CHU de la Réunion

Une grève illimitée au CHU  est prévue par une intersyndicale le 07 octobre.

Le délai de préavis étant non respecté, la CFDT ne peut pas prendre la responsabilité de mettre en danger les agents et encore moins les patients car l'Hopital fonctionnera en service minimum.

Par le passé, le non respect de la Règlementation en cas de grève est toujours pointé par les Directions.

Le sens des responsabilité doit s'exprimer y compris dans ces moments difficiles : nous sommes obligés de respecter le droit Francais.

Si cette Direction laissera faire, c'est un autre débat : une grève est fait pour aider les agents et pas pour aider une Direction.

Faut il y voir un lien avec l'Inspection de l'IGAS en cours?

Du point de vue règlementaire :(source http://infosdroits.fr/les-syndicats-de-la-fonction-publique-doivent-deposer-un-preavis-de-greve-5-jours-avant-la-date-choisie/)

La loi 63-777 du 31 juillet 1963 précise que lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique.

Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail.

La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l’établissement public dans le délai réglementaire
de 5 jours avant la date de la grève
.



Le préavis  de grève (avec lettre au Président de la République...  ) étant déposé par cette intersyndicale le 03 octobre,selon la LOI ,pour respecter les 05 jours francs, la grève ne peut donc pas commencer avant  le 08 octobre.

La CFDT ne prend pas le risque d'être hors la Loi dans un CHU déjà jugé "bananier" par certains dysfonctionnements.

Battons nous pour les agents à travers notre Projet Social signé par tous, mais ne soyons pas irresponsable.

Le Secrétaire général

CFDT SANTE SOCIAUX REUNION



CHU de la Réunion Site SUD 
BP 350
97448 SAINT-PIERRE
Web: http://www.cfdtsante.re 


Téléphone fixe : 0262 35 92 47
Téléphone mobile : 0692 88 19 02

La grève n'est pas un jeu

Pourquoi il faut protéger les agents..., la grève n'est pas un jeu

Par laura.derridj le mar, 11/05/2010 - 12:19

Source https://blogavocat.fr/space/laura.derridj

La durée du préavis de grève n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile sur la computation des délais (Cass. soc., 30 mars 2010, RTM, pourvoi n°09-13065, publié au Bulletin).

Rappels :
L'article L. 2512-2 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève pour les personnels des entreprises publiques ou privées chargées da la gestion d'un service public doit être précédé d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale représentative. Ce préavis doit parvenir à la hiérarchie ou à la direction 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.
Durant ce préavis, les parties sont, en principe, tenues de négocier et la grève déclenchée moins de 5 jours francs après la réception du préavis est illégale. Ainsi, les salariés qui s'y associent même après l'expiration du délai de 5 jours, en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinairement sanctionnable (Cass. soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°05-40663, publié au Bulletin).

Impact de la jurisprudence :

Les protagonistes (salariés et employeurs) doivent tenir compte de ce que, pour la Cour de cassation, le délai de préavis n'est pas soumis aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile qui prévoit que "tout délai expire le dernier jour à 24 heures" et que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". Pour la Haute juridiction judiciaire, "la durée du préavis de grève n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et qu'en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile".

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...

UFFA - REVALORISATION DU POINT D’INDICE: LA CFDT EST MOBILISEE!

Public Tract 2016-03-11
>> UFFA - REVALORISATION DU POINT D’INDICE: LA CFDT EST MOBILISEE!
Le rendez-vous salarial pour la Fonction publique aura lieu le 17 mars 2016. Elle n’a pas connu d’augmentation salariale autre que l’avancement de carrière depuis 2010. La valeur du point est gelée depuis 6 ans.
Avec les mesures du gel du point d’indice, les fonctionnaires ont contribué à hauteur de 7 milliards d’euros d’économies au redressement des comptes publics
Selon l’INSEE, les agents de la fonction publique hospitalière ont vu leur salaire net moyen baisser de 0,5% par an. Les agents de la FPH ont perdu +3 % d’augmentation du point depuis 6 ans.
Nous avons alerté les pouvoirs publics sur le manque de moyens alloués aux professionnels pour exercer leurs missions de soins, d’aide, d’accompagnement envers les usagers, lors de la journée de mobilisation du
22 septembre 2015, avec son slogan « Je suis une richesse »
Au vu du contexte tendu de l’année 2015, la Ministre a remercié publiquement les agents des trois versants de la Fonction Publique pour services rendus. Pour la CFDT Santé-Sociaux le secteur sanitaire, social, public et privé est une richesse économique. Les agents de la FPH qui le composent, ne peuvent se contenter d’une seule reconnaissance médiatique. Nous ne nous contenterons pas de mesures symboliques et exigerons un changement de cap. Si les propositions du gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux, la CFDT fonctions publiques appellera les personnels à se mobiliser et à faire grève le mardi 22 mars 2016. Un préavis de grève a été déposé en ce sens.

Vous trouverez en pièce le préavis de grève déposé par l’UFFA le 10 mars et couvrant les 3 versants de la fonction publique et le tract CFDT Santé-Sociaux.
Dossier zippé 209 Ko.
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Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière 8 juillet

Public Compte rendu 2015-07-24
>> Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière 8 juillet
I Approbation des procès-verbaux.
II. Projet de décret portant modification du décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
III. Projet de décret modifiant le code du travail et relatif aux services de santé au travail dans la fonction publique hospitalière.
IV. Projet de décret modifiant le décret n°2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l’article 25 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vous trouverez en pièces jointes Le compte rendu de la séance du 8 juillet 2015 avec les votes des amendements présentés par la CFDT et les autres composantes, ainsi que tous les documents de travail.
Dossier zippé. 1,40 mo.
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UFFA CFDT : Fin des concertations des Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations

Public Dossier 2015-07-16
>> UFFA CFDT : Fin des concertations des Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations
Vous trouverez dans le dossier Zippé, ci-joint, un courrier et les projets de tableaux de reclassement des agents de catégorie A-B-C.
Ceux-ci font partis du projet de protocole d’accord (P.P.C.R) de la Fonction Publique soumis à signature des organisations syndicales.
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Catégorie active

Public Dossier 2015-07-08
>> Catégorie active
Vous trouverez ci-joint la lettre de la DGAFP concernant les Carriers Mixtes adressée le 22 juin 2015 au Directeur de la CNRACL concernant les droits à la pension de retraite des agents relevant de la catégorie active et terminant leur carrière sur un emploi sédentaire du même corps ou cadre d’emploi.
Fichier pdf. 3 pages. 2,40 Mo.
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CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS

Les propositions de la Ministre en négociation jusqu’à mi-juillet
Au cours de la réunion qu'elle a présidée ce matin, Marylise Lebranchu, Ministre en charge de la fonction publique, a présenté aux organisations syndicales représentatives les propositions du Gouvernement en matière de carrières et de rémunérations pour les personnels de la Fonction publique de l’État, de la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière.

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Taux de promotion 2015 : Mise à jour du 7 avril 2015

L'arrêté du 26 mars 2015 fixant les taux de ratios pour les promotions de grade 2015, voire 2016 et 2017 pour certains, vient de paraître.
Comme vous pourrez le constater, la majorité des taux sont maintenus, mais 10 sont à la baisse. Seuls les agents de maîtrise principaux voient leur taux augmenter de 3 %, et nous sommes toujours dans l'attente des ratios pour les ASHQ et les psychologues.
Ces ratios sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Vous trouverez en pièce jointe la mise à jour du tableau récapitulatif des taux d'avancement, accompagné de l'arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007.
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