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secteur public

Le droit syndical

Le droit syndical et le droit de grève

Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique.

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CHU-Saint-Pierre JIR 205281
EPSMR-ARCHIVE
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