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Congés & Droits

Report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Congés & RTT

25 jours ouvrés (c'est-à-dire sans compter les samedis et les dimanches)
L'agent dont le congé se termine la veille de son RH peut prétendre à ce dernier
L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf autorisation exceptionnelle.
Le congé dû pour une année ne peut se reporter sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle et ne peut faire l'objet d'une demande d'indemnité.
L'autorité investie du pouvoir de nomination doit permettre à chaque agent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutifs, sauf contraintes impératives de fonctionnement de service.

Congés supplémentaires

Jour Hors saisons ( JHS):
L'agent a droit à un jour de congé supplémentaire lorsqu'il prend de 3 à 5 jours ouvrés de congés annuels, continus ou discontinus.
L'agent a droit en sus à un second jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congés annuels est au moins égal à 6
Ces droits supplémentaires sont ouverts sur les périodes du 01 mars au 30 juin et du 01 septembre au 30 novembre de l'année considérée.
Ce bonus de 1 ou 2 jours peut être conservé jusqu'au 30 avril de l'année suivante, et être posé(s) à la suite de CA ou de façon isolé(s).

Jour de fractionnement
L'agent qui prend ses congés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours, bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.

Jour exceptionnel de compensation
Les agents travaillant 5 jours francs en 7 heures, bénéficient de 2 jours exceptionnels de compensation.

Jour de sujétion (JS)
Chaque agent qui a travaillé sur l'année civile plus de 20 dimanches ou jours fériés, a droit à 2 jours de sujétion

Congé Confessionnel Exceptionnel (CCE).
Journée assimilée à un jour chômé, pourra être utilisée dans l'année considérée, à la convenance de chacun sous réserve toutefois des nécessités de service et du non dépassement de 146 jours d'absence justifié (CA, RH, JF, JF, JHS …)

Congés pour évènements familiaux:
Textes législatifs et réglementaires :

Loi n° 86-33 du 09/01/86 (article 45-6); Circulaire DHOS/P1 n° 2001-507 du 23/10/2001 ; Note AP-HP n° 72-03 du 10/01/72 ; Note AP-HP n° 81-114 du 02/10/81 ; Note AP-HP n° 93-642 du 07/06/93 ; Note AP-HP n° PHS/JPB/10-2002 du 12/03/2002 ; Note D2005-8295 du 23/09/2005.
Lettre ministérielle n° 47098 du 14/03/86 (événements familiaux = jours ouvrés)
Note A.P-H.P n° 72-03 du 10/01/72 (événements familiaux) ;
Note A.P-H.P n° 81-114 du 02/10/81 (décès pour les agents des départements d'outremer et territoires d'outre-mer) ;
Note JPB D2004-9182 du 12 novembre 2004 (maladie très grave).

Congés pour naissances : Il est accordé un congé de 3 jours ouvrables dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l'enfant de la maternité.
Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.

CHU Nord

25 jours ouvrés (c'est-à-dire sans compter les samedis et les dimanches) L'agent dont le congé se termine la veille de son RH peut prétendre à ce dernier L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf autorisation exceptionnelle. Le congé dû pour une année ne peut se reporter sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle et ne peut faire l'objet d'une demande d'indemnité. L'autorité investie du pouvoir de nomination doit permettre à chaque a gent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutifs, sauf contraintes impératives de fonctionnement de service.
1-chu
CHU-Saint-Pierre JIR 205281
EPSMR-ARCHIVE
GHER-2 JIR 197617
ch st denis reunion
chgm
chgm
chu
cjarc
cstclo
durieux

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